1. OBJET
La société KOOMERUS, société par actions simplifiée au capital social de 27 000 euros, ayant son siège social au 2, rue de la Chartreuse 67240 Bischwiller, immatriculée au R.C.S. de STRASBOURG sous le numéro 919 787 572, est spécialisée dans la commercialisation des produits fabriqués sur mesure et de produits tels que les portails, pergolas bioclimatiques, boîtes aux lettres.
Elle a développé un site de e-commerce afin de commercialiser ces produits aux particuliers.
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles la société KOOMERUS mettra ses produits à disposition de ses clients.
2. DÉFINITIONS
« Client » désigne le consommateur personne physique majeure et capable juridiquement
qui commande le Produit.
« Commande » désigne le Devis validé par le Client relatif à l’achat d’un ou plusieurs Produits et le paiement du Prix par celui-ci.
« Conditions Générales » désigne les présentes conditions générales de vente.
« Contrat » désigne le contrat conclu entre les Parties constitué des Conditions Générales, du Devis validé et de la Politique de Confidentialité.
« Devis » désigne la proposition commerciale émise par le Vendeur à destination du Client et décrivant les modalités de l’opération à réaliser relative à un ou plusieurs Produits réalisés sur-mesure.
« Livraison » désigne, suite à une Commande, la livraison du Produit au Client organisée par le Vendeur et réalisée par un transporteur tiers.
« Partie(s) » désigne indifféremment, individuellement ou collectivement, le Client et le Vendeur, parties au Contrat.
« Prix » désigne la contrepartie financière due par le Client au Vendeur au titre du Contrat.
« Produit » désigne le produit commercialisé par le Vendeur, tel que décrit sur le Site ou sur le Devis.
« Prestataire de paiement » désigne le prestataire de paiement Banque Populaire dont les informations légales sont accessibles au lien suivant : https://www.banquepopulaire.fr/bpalc/votre-banque/reglementation/mentions-legales/.
« Politique de Confidentialité » désigne la politique de confidentialité applicable au traitement des données personnelles du Client et accessible via le lien cgv.
« Règlementation Applicable » désigne toutes les lois, règlements, directives, décrets, arrêtés, normes, recommandations ou préconisations émanant de la France ou de l’Union européenne, ou encore aux codes, bonnes pratiques, lignes directrices, usages ou recommandations des professionnels du secteur d’activité, qui seraient applicables dans le cadre de l’exécution du Contrat, ainsi que notamment le Règlement (UE) n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (ci-après « RGPD ») et la loi française n° 78-17 du 6 janvier 1978 (ci-après la « loi informatique et libertés »), le Code de commerce, le Code de la consommation, le Code civil, et toute norme ou décision de justice ou d’autorité administrative prise pour leur application.
« Site » désigne le site Internet du Vendeur accessible à l’adresse url http://www.koomerus.fr/
« Vendeur » désigne la société KOOMERUS, société par actions simplifiée au capital social de 27 000 euros, ayant son siège social au 2, rue de la Chartreuse 67240 Bischwiller, immatriculée au R.C.S. de STRASBOURG sous le numéro 919 787 572.
3. PARTIES
3.1. Les Parties déclarent et garantissent avoir la capacité juridique et être habilitées à conclure le Contrat.
3.2. Le Client déclare et garantit remplir les conditions cumulatives suivantes au jour de la conclusion du Contrat :
3.2.1. Souscrire au Contrat en qualité de consommateur au sens du droit de la consommation français ;
3.2.2. Avoir fourni des informations exactes, exhaustives, sincères et actuelles lors de la souscription au Contrat ;
3.2.3. Disposer des ressources financières suffisantes pour payer le Prix.
4. COMMANDE
4.1. Commande d’un Produit
Le Client souhaitant acquérir un Produit (Produit standard ou Produit sur-mesure) sur le Site doit obligatoirement créer un compte au préalable en renseignant, de manière exhaustive et véridique, l’ensemble des informations qui lui sont demandées.
Dans le cas où le Client souhaite acquérir un Produit standard sur le Site, il choisit le Produit standard parmi les Produits standards proposés.
Dans le cas où le Client souhaite acquérir un Produit sur-mesure sur le Site, il choisit le Produit qu’il souhaite personnaliser parmi les Produits personnalisables proposés. Le Client renseigne avec rigueur l’ensemble des éléments de personnalisation du Produit sur-mesure souhaité, notamment les cotes et mesures, et les valide une première fois. Il est recommandé au Client qui ne dispose d’aucune expérience à la prise de cotes et mesures de se faire assister par un professionnel ou un spécialiste.
Une fois le Produit choisi, un récapitulatif de la Commande s’affiche. Il est également envisageable qu’un Devis soit réalisé afin que le Vendeur puisse faire une proposition commerciale précise au Client.
Il appartient au Client de vérifier l’ensemble des informations qui figure sur le récapitulatif de la Commande. Il procède ensuite au paiement du Prix afin de confirmer la Commande. Toute Commande vaut acceptation totale et sans réserve des Conditions Générales.
Après complet paiement du Prix, le Vendeur procèdera à la Livraison du Produit.
4.2. Validation des plans en cas de Produit sur-mesure
Lorsque le Client souhaite acquérir un Produit sur-mesure, le Vendeur lui transmet des plans pour seconde validation.
Il appartient au Client de s’assurer que l’ensemble des éléments de personnalisation est conforme au Produit sur-mesure qu’il souhaite obtenir et de valider les plans. Le Vendeur ne pourra aucunement être tenu responsable en cas d’erreurs dans la communication des éléments de personnalisation du Produit sur-mesure.
Tant que cette seconde validation des plans n’est pas intervenue et par exception à ce qui susmentionné, (i) la fabrication du Produit sur-mesure est suspendue et (ii) le point de départ du délai de Livraison ne commence pas à courir.
5. PRIX
5.1. En contrepartie du Produit, le Client lui verse le Prix pour confirmer la Commande. Le défaut de paiement intégral du Prix empêche tout commencement d’exécution de la Commande.
5.2. Le Prix s’entend toutes taxes comprises (TTC) et comprennent, le cas échéant, les frais de Livraison. Le montant des frais de Livraison dépend de la valeur et de la taille du Produit.
5.3. Le Client choisi lors de sa commande le mode de paiement parmi ceux proposés sur le site.
6. LIVRAISON
6.1. Modalités de Livraison
6.1.1. La Livraison aura lieu à l'adresse de livraison indiquée lors de la commande. L’adresse de livraison et l’ensemble des indications nécessaires à la Livraison sont fournies par le Client au Vendeur.
6.1.2. Le Client reconnaît et accepte que les délais de Livraison fournis par le Vendeur sont uniquement indicatifs (car dépendant des transporteurs choisis et circonstances extérieurs) et ne sauraient constituer une obligation de résultat pour le Vendeur.
6.1.3. En cas de Commande de Produit sur-mesure, le point de départ du délai de Livraison correspond au jour de la validation du plan.
6.1.4. Le Vendeur ne saurait en aucune manière être tenu responsable des délais de Livraison, ainsi que de tout retard ou report de Livraison en raison du fait du Client, du transporteur ou d’un évènement empêchant la Livraison dans les délais indiqués (pandémie, limitation de transports, douanes, etc.)
6.2. Vérification de la livraison
6.2.1. Le Client devra se rendre disponible pour la Livraison des Produits et s’accorder avec le transporteur concerné.
6.2.2. A compter de la Livraison des Produits, le Client, qui entre en possession des Produits, en devient le gardien et se voit transférer tous les risques et responsabilités liés aux Produits.
6.2.3. Le Client est tenu de vérifier l'état de l'emballage ainsi que des Produits lors de la Livraison.
6.2.4. Il appartient au Client d'émettre les réserves et les réclamations qu'il estime nécessaires, voire de refuser le colis, lorsque le colis est manifestement endommagé dans un délai maximum de deux (2) jours ouvrés suivant la Livraison.
6.2.5. En l’absence de réserves précises formulées suite à la Livraison des Produits, le Client reconnaît avoir reçu une marchandise conforme aux attentes et en bon état, sans que cela ne fasse obstacle, le cas échéant, à l’application ultérieure de garanties légales ou commerciales.
7. GARANTIES
7.1. Garantie légale de conformité
Conformément à l’article L.217-3 du Code de la consommation, le Vendeur livre un bien conforme au Contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage ou de conditionnement lorsque celui-ci a été mise à sa charge par le Contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Le Client ayant mis en œuvre la garantie légale de conformité a droit à la réparation ou remplacement du Produit, ou, à défaut, à la réduction du Prix ou résolution du Contrat entraînant restitution du Produit et remboursement par le Vendeur.
Article L.217-3 du Code de la consommation :
« Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.
Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
[...]
Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur.
Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité. »
Article L.217-4 du Code de la consommation :
« Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat. »
Article L.217-5 du Code de la consommation :
« I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
[...]
4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
[...]
6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.
II.-Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :
1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;
2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.
III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat. »
7.2. Garantie légale contre les vices cachés
Conformément à l’article 1641 du Code civil, le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'Acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Le Client a le choix de rendre le Produit vicié et de se faire restituer le Prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du Prix.
Article 1641 du Code civil :
« Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’Acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Article 1644 du Code civil :
« Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. »
7.3. Garanties commerciales
En cas de Produits simplement revendus et non-conçus par le Vendeur, le Client peut prétendre à l’application de garanties commerciales offertes par le fabricant concerné. Il appartient au Client de se rapprocher directement du fabricant concerné pour leur mise en œuvre.
8. DROIT DE RÉTRACTATION
8.1. Exercice du droit de rétractation
(i) Exception à l’exercice du droit de rétractation
Le Client est informé qu’il ne dispose pas d’un droit de rétractation sur certains Produits dès lors que, conformément aux dispositions prévues à l’article L.221-28, 3°, du Code de la consommation, le Contrat porte sur la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Ainsi, la Commande d’un produit qui sera fabriqué sur-mesure ne pourra pas bénéficier du droit de rétractation, la Commande sera donc ferme et définitive.
(ii) Exercice du droit de rétractation
En dehors de ces exceptions légales, et conformément aux dispositions de l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours francs pour exercer son droit de rétractation à compter de la date de réception de sa Commande.
Le Client informe le Vendeur de l’exercice de son droit de rétractation par courrier ou par email à commande@koomerus.fr avant l’expiration du délai grâce au modèle de formulaire ci-dessous reproduit ou toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, le prix du ou des produits achetés seront remboursés par le Vendeur et le Client devra retourner le Produit dans les conditions prévues par les présentes.
8.2. Formulaire de rétractation
Le Client souhaitant se rétracter du Contrat remplit et envoie le présent formulaire :
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A l’attention de :
La société KOOMERUS
2, rue de la Chartreuse
67240 Bischwiller
Adresse email :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du/des produit(s) suivant(s) :
Commande n° :
Date de commande :
Nom et prénom(s) du Client :
Adresse du Client :
Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
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9. RETOUR
9.1. Conditions de retour
Le Client a la possibilité de retourner le Produit conçu par le Vendeur auprès de ce dernier dans le cadre de la mise en œuvre de la garantie de conformité et de la garantie légale contre les vices cachés.
9.2. Modalités de retour
9.2.1. Le Client s’engage à prendre contact avec le Vendeur pour lui communiquer les raisons du retour et joindra, le cas échéant, toutes pièces justificatives utiles en fonction du motif du retour (droit de rétractation, défaut du Produit).
9.2.2. Préalablement au remboursement ou au remplacement du produit, le Vendeur effectuera une vérification quant à l’opportunité de ce retour, notamment si la demande est justifiée et si elle a été effectuée dans les délais légaux.
Les numéros et adresses de contact sont les suivants :
Email : commande@koomerus.fr
Numéro : 03 88 80 85 86
9.3. Frais de retour
Le Client supporte l’ensemble des coûts liés au retour d’un Produit. Le Client devra prendre contact avec un transporteur spécialisé pour le type de Produit concerné, qui réalisera une inspection préalable du Produit.
Durant toute la durée du transport et jusqu’à réception du Produit retourné par le Vendeur contre signature, le Client reste responsable de l’ensemble des dédommagements et des risques et périls liés au transport du Produit.
10. PARRAINAGE
Le Client qui a déjà effectivement passé au moins une Commande auprès du Vendeur et qui est à jour de l’ensemble des sommes dues pour sa ou ses Commande(s) passée(s) peut parrainer toute personne de son choix afin de bénéficier d’un avantage selon les modalités indiquées sur le Site.
11. OBLIGATIONS DES PARTIES
11.1. Obligation d’information
11.1.1. Chaque Partie s’engage à mettre en œuvre tous les moyens pour signaler à l’autre Partie les informations susceptibles d’affecter les conditions d’exécution du Contrat et notamment la Livraison.
11.1.2. Les Parties s’engagent à se communiquer toutes les informations et tous les documents en leur possession, ou à en faciliter la consultation par l’autre Partie, dans la mesure où ceux-ci seraient nécessaires à l’exécution du Contrat.
11.2. Obligation de collaboration
Les Parties s’engagent à collaborer activement et à coopérer de bonne foi dans le cadre du présent Contrat et à en faciliter l’exécution.
11.3. Obligations générales du Vendeur
11.3.1. De manière générale le Vendeur est soumis à une obligation d’information à l’égard du Client. Le Vendeur est soumis à une obligation de moyens concernant toutes les obligations résultant du Contrat ; cette condition est essentielle et déterminante du consentement de conclure le Contrat.
11.3.2. Le Vendeur s’engage à :
• Collecter auprès du Client l’ensemble des informations nécessaires à la bonne exécution du Contrat ;
• Mettre en œuvre les moyens nécessaires à la bonne exécution du Contrat ;
• Assurer l’exécution des Services conformément aux Conditions Générales et du Devis.
11.4. Obligations générales du Client
11.4.1. Pendant toute la durée du Contrat le Client s'engage à :
• Respecter toutes les obligations mises à sa charge par le Contrat ;
• Être proactif vis-à-vis du Vendeur notamment (i) en lui communiquant tous documents, renseignements, données, qui sont ou devraient être en sa possession et qui pourraient être nécessaires à l’exécution du Contrat, et notamment des informations actuelles concernant ses coordonnées de contact et (ii) en l’informant sur les problèmes rencontrés dans le passé et/ou susceptibles d’intervenir dans l’avenir ;
• Coopérer de bonne foi et sans réserve avec le Vendeur afin de lui permettre d’exécuter le Contrat dans les meilleures conditions. A cet égard, il s’engage à répondre dans les meilleurs délais à toute demande du Vendeur visant à faciliter l’exécution du Contrat ;
• Respecter les modalités de paiement, telles qu’elles figurent dans les présentes Conditions Générales et dans la commande.
11.4.2. Le Client s’engage à fournir au Vendeur une adresse complète et actuelle ainsi qu’un numéro de téléphone et/ou un numéro de téléphone mobile afin que le transporteur tiers puisse le contacter lors de la Livraison.
11.4.3. Le Client s’engage également à être présent personnellement le jour de la Livraison, à la date et aux horaires convenus avec le transporteur tiers, en vue de la réception du Produit.
12. DONNÉES PERSONNELLES
Dans le cadre de son activité, le Vendeur est amené à traiter des informations concernant les Clients dont certaines sont de nature à les identifier.
Les informations relatives au traitement de ces données personnelles, effectué conformément aux dispositions du Règlement (UE) n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi française n° 78-17 du 6 janvier 1978 (loi informatique et libertés), se trouvent au sein de la Politique de Confidentialité.
En utilisant le Service, les Clients consentent à ce que le Vendeur collecte et utilise ces données personnelles selon les termes de la Politique de Confidentialité.
13. CONFIDENTIALITÉ
Pendant toute la durée du présent Contrat puis pendant une durée de cinq (5) ans suivant sa terminaison, chacune des Parties s'oblige à tenir strictement confidentiels tous les documents et informations dont elle aura connaissance à quelque titre que ce soit, relativement à l'autre Partie, aux conditions qui lui auront été consenties ou qui rentreront dans le cadre du Contrat.
A cette obligation de confidentialité s'ajoute pour chacune des Parties celle de ne jamais exploiter ou utiliser pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, d'une quelconque manière, tout ou partie des informations et documents confidentiels ci-dessus définies.
14. RÉSILIATION
14.1. Sous réserve des stipulations contraires du présent contrat, en cas de manquement par une Partie à l’une quelconque de ses obligations, l’autre Partie pourra résilier le Contrat à l’expiration d’un délai de vingt (20) jours ouvrables après première présentation d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et restée sans effet.
14.2. Le Contrat pourra également être résilié par anticipation en cas de liquidation ou redressement judiciaire de l'une ou l'autre des Parties dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, et sous réserve, le cas échéant, des dispositions d'ordre public applicables.
14.3. Nonobstant toute clause contraire du Contrat et dispositions applicables du Code civil, il est expressément convenu que le Vendeur pourra résilier sans délai une Commande par une simple notification par email au Client en cas de retard de plus de trente (30) jours du paiement d’une échéance de paiement du Prix par le Client.
15. RESPONSABILITÉS
15.1. Responsabilité du Vendeur
15.1.1. En aucun cas le Vendeur ne pourra être tenu responsable, directement ou indirectement, des dommages résultant (i) du fait du Client, (ii) du fait d’un tiers, ou (iii) du fait d’un évènement constitutif de force majeure.
15.1.2. Plus particulièrement, le Vendeur ne peut voir sa responsabilité engagée en cas de problème relatif aux mesures et cotes des Produit sur-mesure, qui sont de la responsabilité exclusive du Client.
15.1.3. Le Vendeur apportera tout le soin possible et se conformera aux règles de l’art et à la Règlementation Applicable pour l’exécution du Contrat.
15.1.4. La responsabilité du Vendeur vis-à-vis du Client est expressément limitée aux fautes graves, non réparées dans le cadre de l’exécution de ses obligations contractuelles telles que décrites dans le présent Contrat. Le Client adresse une réclamation par courrier recommandé avec avis de réception au Vendeur dans un délai de sept (7) jours suivant la réalisation de la faute grave invoquée. Si dans un délai de vingt (20) jours ouvrables suivant la réclamation du Client, le Vendeur n’avait pas réparé le manquement prétendu à ses obligations, le Client pourrait se prévaloir d’une faute à prouver à l’égard du Vendeur.
15.1.5. Le cas échéant, seul le préjudice direct, certain, manifeste, actuel et prévisible du Client pourrait être indemnisé. En aucune circonstance, le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable d’un préjudice indirect, incertain et/ou non manifestement prévisible, notamment pour perte de clients, chiffre d’affaires, manque à gagner, augmentation des coûts.
15.1.6. Le cas échéant, la responsabilité du Vendeur sera limitée, toutes sommes confondues, au Prix payé par le Client pour le présent Contrat. Les pénalités payées par ailleurs par le Vendeur viendront en déduction du montant de cette indemnisation.
15.1.7. Sous réserve de ce qui précède, il est expressément convenu que le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable, ni mis en cause, directement ou indirectement, par le Client, à raison des dommages, prévisibles ou non – quels que soient leurs origines ou conséquences – susceptible de résulter, directement ou indirectement, notamment :
• De tout dysfonctionnement ou absence d’acheminement des emails adressés par le Client au Vendeur ;
• De la violation par un tiers des dispositions des article 323-1 à 323-7 du Code pénal français réprimant les atteintes aux systèmes automatisés de données, soit des pratiques de piratage (en anglais, de « hacking ») du Site ;
• D’un cas de force majeure empêchant le Vendeur de délivrer le Produit ;
• De la perte ou l’utilisation non-autorisée ou frauduleuse des identifiants et mots de passe du Client.
15.2. Responsabilité du Client
15.2.1. Le Client reconnaît être seul responsable des dommages causés au Produit résultant de son inaction ou de l’utilisation non conforme du Produit.
15.2.2. Il est seul responsable de tout problème relatif aux mesures et cotes d’un Produit sur-mesure.
15.2.3. Il est également seul responsable de la garde et de l’utilisation du Produit après Livraison par le transporteur tiers et ne saurait en aucune manière rechercher la responsabilité du Vendeur à ce titre.
16. DISPOSITIONS DIVERSES
16.1. Modification
Le Vendeur se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales. En cas de modification, les Conditions Générales applicables au Client seront celles en vigueur au jour de la signature du Contrat. La dernière date de mise à jour des Conditions Générales est indiquée sur le Site.
16.2. Divisibilité
Dans le cas où l’une des clauses du Contrat serait déclarée nulle, inefficace ou sans objet par décision de justice définitive, cette clause serait réputée non-écrite et ne saurait entraîner la nullité du Contrat dans son ensemble, sauf stipulation expresse contraire. Le cas échéant, une nouvelle clause ayant, pour autant que possible, les mêmes effets légaux et économiques lui serait substituée par les Parties.
16.3. Renonciation
Le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre Partie à l’une quelconque de ses obligations au titre du Contrat ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
17. RÈGLEMENT DES LITIGES
17.1. Loi applicable
Le Contrat est soumis à la loi française.
17.2. Médiation
En cas de litige entre un Client et le Vendeur en lien avec le Contrat, le Client peut contacter le service client du Vendeur par courrier à l’adresse suivante Koomerus au 2, rue de la Chartreuse 67240 Bischwiller ou par email à l’adresse suivante commande@koomerus.fr afin d’en trouver une issue amiable.
Conformément aux dispositions de l’article L.612-1 du Code de la consommation, le Client a la possibilité de recourir à un médiateur afin de trouver une solution amiable aux éventuels litiges l’opposant au Prestataire.
Le Prestataire adhère au service de médiation de (CNPM-Médiation-Consommation 27, avenue de la Libération 42400 Saint Chamond) que le Client a la possibilité de contacter après avoir recherché une résolution amiable directement auprès le Prestataire.
17.3. Litige et compétence juridictionnelle
À défaut de solution amiable à l’issue d’un délai de trente (30) jours à compter de la saisie de l’autre Partie par le cocontractant le plus diligent, tout différend relatif au présent Contrat sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Grande Instance de Strasbourg, y compris en cas de référé, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Mises à jour le 01 janvier 2024